docteur de l\'université de bordeaux
October 30, 2017 | Author: Anonymous | Category: N/A
Short Description
union , European law, pillar , budget oversight , rule, government deficit, .. Jim Lapin, l'équilibre des finances pub&n...
Description
THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE
DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
ÉCOLE DOCTORALE de droit SPÉCIALITÉ de droit public
Par Daniel CONSTANS L’Union européenne et le contrôle des finances publiques des Etats
Sous la direction de : Jean Pierre Duprat
Soutenue le 18 septembre 2015
Membres du jury : Mme Mireille Couston, Professeur de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, Président M. Michel BOUVIER, Professeur émérite de droit public, Université Paris I Panthéon Sorbonne, Rapporteur M Vincent Dussart, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Rapporteur M Jean Pierre Duprat, Professeur émérite de droit public, Université de Bordeaux, Examinateur M Christophe Pallez, Secrétaire général questure, Assemblée Nationale, Examinateur Mme Anne-Marie Tournepiche, Professeur de droit public, Université de Bordeaux, Examinateur
Titre : L’Union européenne et le contrôle des finances publiques des Etats Résumé : Cette étude est structurée autour du constat d’un hiatus entre la poursuite d’un projet politique de nature fédérale, la monnaie unique, et une mise en œuvre reposant sur des outils appartenant à un état centralisé, le contrôle budgétaire à priori. Cette situation, résulte d’abord du manque de confiance entre les Etats mais l’utilisation d’outils inadaptés au but poursuivi génère de nombreux dysfonctionnements. Le fait de confier par trois ensemble de textes [le « six pack », le « Two pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)] à l'union européenne une coordination économique qui ne soit plus uniquement indicative et la possibilité, donnée à cette dernière, d'indiquer aux Etats les réformes structurelles que ces derniers doivent entreprendre, dans des domaines qui n'appartiennent pas au champ de compétences de l'Union européenne, soulève pour le juriste de nombreuses questions à la fois sur les fondements doctrinaux de l'Union européenne et sur les mécanismes institutionnels mis en œuvre Mots clés : Assemblée nationale, politique budgétaire, politique monétaire, marché unique, conseil «ecofin», Eurogroupe, procédure de déficit excessifunion bancaire, fonds européen GH VWDELOLWpғ ILQDQFLqUH, mécanisme européen de stabilisation financière, procédure concernant les déséquilibres excessifs, union budgétaire, droit européen, surveillance budgétaire, déficit public, pacte de stabilité, semestre européen, coordination, solidarité financière, parlement européen Sénat, Gouvernement Title : European fiscal union and control of public finances of states
Abstract: This study is structured around the observation of a gap between the pursuit of a political project of a federal nature, the single currency, and implementation tools based on belonging to a centralized state, the ante budgetary control. This situation results first of lack of trust between them, but the use of tools unsuitable for purpose generates numerous malfunctions and feeling, for lack of a sufficiently strong association of national parliaments of a "power of Brussels" seeking to assert itself against the will of the states and their peoples. three texts were introduced [the "six pack", the "Two pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (TSCG)] in European Union economic coordination that are no longer only indicative and the possibility for the EU to indicate to the structural reforms that these countries must undertake in areas that do not belong to the field of competence of the European Union raised for the jurist many questions on both the doctrinal foundations of the European Union and on the institutional mechanisms implemented. Keywords: Economic policy, fiscal policy , monetary policy, the single market, board " Ecofin " Eurogroup excessive deficit procedure , report the alert mechanism , the European Financial Stabilisation Mechanism ( EFSM) , the excessive imbalance procedure , fiscal union , European law, pillar , budget oversight , rule, government deficit, government spending , phase stability pact , growth, correction mechanism , automatic, macro , dashboard , European Semester, balance, coordination, Unité de recherché Ecole doctorale de droit-CERDARE (ED 41 ) Université de Bordeaux, faculté de droit, Avenue Léon Duguit, 33608 Pessac Cedex
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Les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 (Rapport d'information n° 277 (2004-2005) de M. & '!()*), fait au nom de la commission des finances, du Sénat, déposé le 31 mars 2005)
Le rejet des recommandations de la Commission européenne Lors de cette réunion, la Commission européenne a présenté quatre recommandations de décision, relatives à la France et à l'Allemagne : - deux, tendant à rendre publiques les recommandations faites lors de la constatation de leur situation de déficit excessif, le 3 juin 2003 (comme le permet le paragraphe 8 de l'article 104 du traité du traité instituant la Communauté européenne) ; - deux, tendant à mettre en demeure ces deux Etats de réduire leur déficit public, selon un certain rythme (comme le permet le paragraphe 9 de l'article 104 précité). Aucune de ces recommandations n'a été adoptée, faute de majorité qualifiée. Les pays ayant voté pour sont : - dans le premier cas, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, les PaysBas, l'Autriche, la Finlande et la Suède ; - dans le second cas (seuls pouvant alors voter les pays ayant adopté l'euro), la Belgique, la Grèce, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande.
L'adoption de « conclusions » En revanche, selon les mêmes règles de vote que pour l'adoption d'une mise en demeure, c'est-à-dire à la majorité qualifiée des douze Etats membres de la zone euro, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la France et à l'Allemagne, suspendant les procédures de déficit excessif à l'encontre de ces deux Etats. Les Etats ayant voté pour ces conclusions sont la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal (la France et l'Allemagne n'ayant pas voté dans le cas des conclusions les concernant). Les Etats ayant voté contre sont l'Espagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande.
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32. Considérant que l'article 5 instaure une obligation pour une partie faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif de mettre en place un programme de partenariat budgétaire et économique soumis à l'approbation du Conseil de l'Union européenne et de la Commission ; que l'existence d'un tel programme n'a pas de conséquences contraignantes sur le droit interne ; ͒͒
33. Considérant que l'article 6 prévoit que les parties communiquent à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique ; qu'il n'instaure qu'une obligation d'information ; ͒͒
34. Considérant que l'article 7 stipule que les parties s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celleci estime qu'un État ne respecte pas le critère du déficit, excepté si une majorité qualifiée d'États est opposée à la décision proposée ou recommandée ; qu'il comporte un simple engagement à appliquer une règle de majorité plus contraignante que celle prévue par le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'engagement de la procédure concernant les déficits excessifs ; que cette modification des règles de décision applicables ne se substitue pas à la règle de l'unanimité ; ͒
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Les modalités d’estimation du solde structurel des administrations publiques Pour apprécier la trajectoire des finances publiques, il est usuel de considérer le solde structurel, qui correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels. Le solde public est ainsi séparé en deux composantes : ••une composante conjoncturelle qui représente l’impact du cycle économique sur les dépenses et les recettes de l’ensemble des administrations publiques ; ••une composante structurelle correspondant à ce que serait le solde public si l’économie se situait à son niveau potentiel. L’identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l’estimation du PIB potentiel. Ce dernier représente le niveau de production que l’économie peut soutenir durablement sans faire apparaître de tension sur les facteurs de production capital et travail. La croissance potentielle, inscrite dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 et reprise dans le programme de stabilité pour les années 2013 à 2017, s’établit à 1,1 % en 2011 et 1,3 % en 2012. Cela correspond, d’après le Gouvernement, à un écart de production de -0,4 % en 2011 et -1,6 % en 2012. Concrètement, l’identification s’opère en calculant séparément le niveau structurel et la part conjoncturelle des recettes et des dépenses publiques : ••Du côté des recettes, seuls les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques. Le niveau conjoncturel de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, des cotisations de sécurité sociales et des autres prélèvements obligatoires, est calculé séparément à partir des niveaux observés, de l’écart de production estimé et de l’élasticité propre à chaque catégorie d’impôt2. ••Du côté des dépenses, seules les dépenses d’indemnisation du chômage sont considérées dépendre de la conjoncture. La part conjoncturelle est estimée comme pour les recettes, à partir de leur élasticité à l’écart de production et du montant constaté chaque année. Le calcul du solde conjoncturel et du solde structurel découle alors directement de ces estimations. Une méthode simplifiée permet d’approcher le solde conjoncturel pour la France. Compte tenu du fait que les prélèvements obligatoires et les dépenses sensibles à la conjoncture représentent à peu près la moitié du PIB et que leur élasticité moyenne est peu différente de l’unité, le solde conjoncturel correspond à environ la moitié de l’écart de production. Une ultime correction est opérée sur le solde structurel afin d’exclure certains évènements ou mesures qui, du fait de leur caractère exceptionnel, n’ont pas d’impact pérenne sur le solde public. A l’origine, cet ajustement a été introduit afin de neutraliser l’effet de la vente des licences UMTS à la fin des années 1990 et les diverses soultes perçues par l’Etat (IEG, La Poste, France Télécom) qui ont contribué à augmenter les recettes de manière exceptionnelle. Il n’existe toutefois pas de définition précise des mesures exceptionnelles et leur identification relève en partie de l’interprétation.
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