docteur de l\'université de bordeaux

THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE

DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX

ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. 41) SPÉCIALITÉ DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES

Par Sarah-Marie CABON

La négociation en matière pénale Sous la direction de Mme Valérie MALABAT, Professeur des universités

Soutenue le 5 décembre 2014

Membres du jury : M. ROBERT Jacques-Henri, Professeur émérite de l’Université Panthéon - Assas, Paris II M. BEAUVAIS Pascal, Professeur à l’Université Paris Ouest - Nanterre La Défense, rapporteur Mme BONIS-GARÇON Évelyne, Professeur à l’Université de Bordeaux M. de LAMY Bertrand, Professeur à l’Université Toulouse I Capitole, rapporteur Mme MALABAT Valérie, Professeur à l’Université de Bordeaux, directrice de la recherche

Titre : La négociation en matière pénale Résumé : Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, sembler antinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logique d’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans le système procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrement conditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiques anticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre la criminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont le législateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender le phénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulation des diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels, d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeurs de la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire, le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autorité de poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude du fonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à la réalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’œuvre dans le système répressif nord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’un équilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justice pénale française son identité.

Mots clés : Aveu ; Procédures de négociation ; Modèles accusatoire et inquisitoire ; Plaider coupable ; Procès équitable ; Accord ; Contrat ; Régulation ; Homologation ; Autorité de la concurrence ; Clémence ; Criminalité organisée ; Collaborateurs de justice. Title : Negotiating in the field of criminal law Abstract : One can have reservations about the idea of negotiation in criminal law. Yet, the initiative of reaching consensus in the field of repression – an initiative that derives from the traditional adversarial model of criminal justice – can nevertheless be observed in the procedural system with regard to procedures the implementation of which is entirely determined by the confession. The negotiation has been used to curb anti-competitive practices, to handle class action lawsuits or to fight organized crime, and has definitely become a key process for lawmakers to consider. This observation has led to an examination of this phenomenon through a definition which shall help to understand, on the one hand, the articulation of the many forms of negotiation with the standard criminal procedure, and on the other, to appraise its consequences, especially those that are in conformity with the main guiding principles of criminal justice. By placing the prosecution at the center of the justice system, plea-bargaining requires a strict legal framework to protect the basic rights of people subject to trial. If discussions between the prosecution and the defendant have brought to light some sort of agreement, the study of the inner workings of the bargaining procedures has not exposed the existence of a contract. This dissertation aims to demonstrate that the current development of plea-bargaining, a process which is illustrative of the probationary rationale of the repressive North American criminal justice system, calls for some balance between the imperatives of efficiency and the respect of the distinctive characteristics of the French justice system.

Keywords : Confession ; Negotiation procedures ; Adversarial and inquisitorial systems ; Plea bargaining ; Due process ; Contract ; Regulation ; Antitrust division leniency program ; Legal collaborators.

Unité de recherche [Institut de Sciences Criminelles et de la Justice, EA 4633, 4 rue du Maréchal Joffre, CS 61752, 33075 Bordeaux Cedex]

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Section 1. Variation de la notion de vérité Section 2. Évolution de la notion de répression

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Section 1. Aménagement des principes liés au procès Section 2. Renonciation aux droits substantiels ("@JI:!II/!F:!@OKEFJ"J!':!F"!,OAD0I"JID,!:,!H"JIP@:!(O,"F:! , ECE?@,M,DQECQD,O">BBQ?O,@D,A>ECY?@,PRD>!@, ! 78,4'$&*!VN!O,!3%&1,$'%.!)*!+